SARL L’ESCAPADE CHARTER au capital de 100 000 xpf BP
41750 Fare Tony – 98713 Papeete Cedex 01 – TAHITI – PF
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escapade@mail.pf
87.72.85.31
N° R.C.S PAPEETE TPI 07 182 B – N° TAHITI: 826214
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location. L’acompte versé ne constitue pas des arrhes et engage définitivement les deux parties.
Les versements doivent s’effectuer comme suit : Acompte de 30 % à la réservation et solde 2 mois avant l’embarquement.
ARTICLE 2 – RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de sa résiliation. À la demande du locataire, la période de location pourra être reportée dans la mesure des disponibilités du calendrier du loueur.
En cas de renonciation à la location, les frais d’annulation s’appliquent comme suit :
Toute demande d’annulation, de modification ou de remboursement devra être adressée directement à Escapade Charter par e-mail ou par téléphone.
E-mail : escapadecharter@gmail.com – Téléphone : +689 89 65 92 54
Les demandes seront traitées conformément aux présentes Conditions Générales de Location. Tout remboursement éventuel sera effectué uniquement lorsque les conditions prévues dans les présentes CGV sont réunies.
ARTICLE 3 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR
En cas d’avarie survenue lors d’une location précédente ou de toute circonstance rendant impossible la mise à disposition du bateau à la date convenue, le loueur pourra proposer une embarcation de taille équivalente ou supérieure au même tarif.
À défaut, les sommes versées seront intégralement restituées au locataire dans un délai de 30 jours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – ANNULATION POUR CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES
Si les conditions météorologiques ne permettent pas le départ à moins de 72 heures avant l’embarquement, le loueur proposera au locataire, selon les possibilités :
En cas de conditions météorologiques défavorables survenant en cours de croisière et rendant la navigation dangereuse, le capitaine se réserve le droit d’interrompre ou de modifier l’itinéraire. Dans ce cas, un remboursement au prorata des jours non navigués sera proposé, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure indépendant de la volonté du loueur, notamment mais sans s’y limiter : catastrophe naturelle, cyclone, tsunami, incendie, guerre, acte de terrorisme, pandémie, crise sanitaire, décision des autorités, fermeture des espaces maritimes, grève générale ou tout autre événement imprévisible rendant l’exécution de la prestation impossible ou dangereuse, Escapade Charter ne pourra être tenue responsable de l’annulation, du report ou de la modification de la croisière.
Dans une telle situation, le loueur s’efforcera de proposer, dans la mesure du possible, un report de la prestation ou toute autre solution adaptée. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre de ces événements.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
Le bateau est couvert par une assurance responsabilité civile charter. Cette couverture ne s’étend pas aux effets personnels des passagers ni aux activités pratiquées en dehors du bateau.
Il est fortement recommandé à chaque passager de souscrire une assurance personnelle couvrant notamment l’assistance et le rapatriement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU PROGRAMME
Les itinéraires et programmes proposés sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, de l’état de la mer, des souhaits des passagers ou de toute contrainte technique, sur décision du capitaine. Ces modifications ne sauraient donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation.
ARTICLE 8 – DÉTÉRIORATION DU MATÉRIEL
Toute détérioration du matériel mis à disposition, imputable au locataire ou aux passagers, sera à la charge du locataire. Les frais de réparation ou de remplacement seront facturés sur la base des coûts réels constatés.
ARTICLE 9 – CAPACITÉ ET COMPORTEMENT À BORD
Le nombre de passagers à bord ne peut excéder la capacité autorisée du bateau, telle que mentionnée sur les documents de bord.
Les passagers s’engagent à respecter les consignes de sécurité données par le capitaine, dont l’autorité est souveraine à bord. Tout comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou du bateau pourra entraîner l’interruption de la croisière, sans remboursement ni indemnité.
La consommation excessive d’alcool ou de substances illicites est strictement interdite à bord.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction compétente de Papeete.
